Article considérant 36

(36) La spécificité de la province de Haute-Autriche réside dans la structure de son système de production agricole, qui repose sur les petites exploitations et ne permet pas la mise en oeuvre de mesures de gestion pour limiter la présence d'OGM dans les systèmes de production biologique ou conventionnelle. En conséquence, le rapport du comité conclut ainsi: "Dans le cas de l'Autriche, il convient de reconnaître, en accord avec l'étude mentionnée, que les zones sans OGM constituent la seule approche capable de procurer une sécurité à long terme dans le secteur agricole autrichien caractérisé par les petites exploitations. En ce qui concerne la province de Haute-Autriche, il ressort de cette étude qu'il ne resterait pratiquement plus d'espace disponible pour la culture d'OGM si l'intention était de préserver la production biologique des produits agricoles en établissant des zones de protection s'étendant sur un rayon de 4 km autour des sources de contamination potentielle. À cet égard, il convient de signaler la proportion élevée d'exploitants pratiquant l'agriculture biologique (en Haute-Autriche), qui sont répartis dans toute la province et dont l'existence serait menacée." II. PROCÉDURE