(37) Par lettre du 13 mars 2003, la représentation permanente de l'Autriche auprès de l'Union européenne a notifié à la Commission, conformément à l'article 95, paragraphe 5, du traité CE, un projet de loi de Haute-Autriche de 2002 relatif au génie génétique, qui interdit l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés dans la province de Haute-Autriche, par dérogation aux dispositions de la directive 2001/18/CE.
Décision 2003/653/CE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/653/CE
RattachementDécision 2003/653/CE
Versionacte d'origine du 02/09/2003 (CELEX 32003D0653)
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