(38) Par lettre du 25 mars 2003, la Commission a informé les autorités autrichiennes qu'elle avait reçu leur notification au titre de l'article 95, paragraphe 5, du traité CE et que la période de six mois prévue pour son examen conformément à l'article 95, paragraphe 6, prenait cours le 14 mars 2003, c'est-à-dire le lendemain du jour de la réception de la notification.
Décision 2003/653/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/653/CE
RattachementDécision 2003/653/CE
Versionacte d'origine du 02/09/2003 (CELEX 32003D0653)
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