Décision 2003/653/CE · Article

Article considérant 39

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/653/CE
RattachementDécision 2003/653/CE
Versionacte d'origine du 02/09/2003 (CELEX 32003D0653)
RéférenceConsidérant 39 de la décision 2003/653/CEEUR-Lex →

(39) Par lettre du 6 mai 2003, la Commission a informé les autres États membres de la demande transmise par la République d'Autriche. La Commission a également publié une notification relative à cette demande au Journal officiel de l'Union européenne(18) afin d'informer les autres parties intéressées du projet de mesures nationales que l'Autriche a l'intention d'adopter(19). III. ÉVALUATION JURIDIQUE 1. Examen de la recevabilité

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