(4) La directive 2001/18/CE met en place un processus d'autorisation progressif basé sur une évaluation au cas par cas des risques pour la santé humaine et pour l'environnement, préalablement à la dissémination dans l'environnement ou à la mise sur le marché de tout OGM ou produit consistant en OGM ou en micro-organismes génétiquement modifiés (MGM) ou en contenant.
Décision 2003/653/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/653/CE
RattachementDécision 2003/653/CE
Versionacte d'origine du 02/09/2003 (CELEX 32003D0653)
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