(41) La notification présentée par les autorités autrichiennes le 14 mars 2003 vise à obtenir l'autorisation d'introduire de nouvelles dispositions nationales réputées incompatibles avec la directive 2001/18/CE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres, qui est une mesure communautaire visant à établir le marché intérieur et à en garantir le bon fonctionnement.
Décision 2003/653/CE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/09/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/653/CE
RattachementDécision 2003/653/CE
Versionacte d'origine du 02/09/2003 (CELEX 32003D0653)
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