(42) La directive 2001/18/CE harmonise à l'échelle de la Communauté les règles relatives à la dissémination volontaire des OGM à des fins expérimentales ou de mise sur le marché. Cette législation horizontale peut être considérée comme la pierre angulaire de toute dissémination volontaire d'OGM dans l'Union européenne, notamment parce que les autorisations au titre de la législation relative aux semences et aux nouveaux aliments sont délivrées en accord avec son principe directeur. En conséquence et pour les raisons exposées en détail au point 3.2, l'évaluation juridique contenue dans la présente décision est centrée sur la directive 2001/18/CE et n'aborde pas les autres dispositions législatives concernant la biotechnologie qui sont d'une importance mineure dans ce contexte.
Décision 2003/653/CE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/09/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/653/CE
RattachementDécision 2003/653/CE
Versionacte d'origine du 02/09/2003 (CELEX 32003D0653)
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