(43) Conformément aux prescriptions de l'article 95, paragraphe 5, du traité CE, l'Autriche a communiqué à la Commission le libellé exact des dispositions envisagées, qui sont incompatibles avec celles énoncées dans la directive 2001/18/CE, et a exposé les raisons qui justifient, selon elle, l'introduction de ces dispositions.
Décision 2003/653/CE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/653/CE
RattachementDécision 2003/653/CE
Versionacte d'origine du 02/09/2003 (CELEX 32003D0653)
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