(45) Les principales justifications avancées par l'Autriche peuvent se résumer comme suit: - l'étude Müller commanditée par la province de Haute-Autriche a mis en évidence de nouveaux éléments scientifiques qui démontrent l'existence d'un danger pour l'environnement autrichien (de la région), - la même étude a également démontré que la structure du système de production agricole de Haute-Autriche était spécifique (en particulier parce qu'elle repose sur les petites exploitations, avec une forte proportion d'exploitants pratiquant l'agriculture biologique), - l'étude Müller a été publiée après l'adoption de la directive 2001/18/CE et, selon l'Autriche, la question de la coexistence, que n'aborde pas cette directive, n'est toujours pas résolue.
Décision 2003/653/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/653/CE
RattachementDécision 2003/653/CE
Versionacte d'origine du 02/09/2003 (CELEX 32003D0653)
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