(46) Au vu de ce qui précède, la Commission est d'avis que la notification présentée par l'Autriche en vue de faire approuver l'introduction de dispositions nationales dérogeant aux dispositions de la directive 2001/18/CE doit être considérée comme recevable au titre de l'article 95, paragraphe 5, du traité CE. 2. Évaluation sur le fond
Décision 2003/653/CE · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/653/CE
RattachementDécision 2003/653/CE
Versionacte d'origine du 02/09/2003 (CELEX 32003D0653)
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