(48) La Commission doit donc déterminer si les conditions prévues par l'article 95, paragraphe 5, du traité sont réunies. Cet article dispose que si un État membre estime nécessaire d'introduire des dispositions nationales dérogeant à une mesure d'harmonisation, ces dispositions doivent être basées sur: - de nouvelles preuves scientifiques relatives à la protection de l'environnement ou du milieu de travail, - l'existence d'un problème spécifique de l'État membre, qui surgit après l'adoption de la mesure d'harmonisation.
Décision 2003/653/CE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/09/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/653/CE
RattachementDécision 2003/653/CE
Versionacte d'origine du 02/09/2003 (CELEX 32003D0653)
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