(49) L'article 95, paragraphe 5, du traité CE s'applique aux nouvelles mesures nationales contenant des dispositions incompatibles avec celles d'une mesure d'harmonisation communautaire, qui sont motivées par la protection de l'environnement ou du milieu de travail en raison d'un problème spécifique de l'État membre, apparu après l'adoption de la mesure d'harmonisation, et qui sont justifiées par de nouvelles preuves scientifiques.
Décision 2003/653/CE · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/653/CE
RattachementDécision 2003/653/CE
Versionacte d'origine du 02/09/2003 (CELEX 32003D0653)
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