(5) La directive prévoit deux procédures distinctes, l'une pour les disséminations expérimentales ("disséminations relevant de la partie B") et l'autre pour les disséminations aux fins de la mise sur le marché ("disséminations relevant de la partie C"). Les disséminations relevant de la partie B nécessitent une autorisation au niveau national, alors que les disséminations relevant de la partie C font l'objet d'une procédure communautaire, et la décision finale est valable dans toute l'Union européenne.
Décision 2003/653/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/09/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/653/CE
RattachementDécision 2003/653/CE
Versionacte d'origine du 02/09/2003 (CELEX 32003D0653)
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