(51) En conséquence, les dispositions nationales notifiées et les raisons invoquées par l'État membre sont examinées au regard de la mesure d'harmonisation communautaire à laquelle elles dérogent, dans le cas d'espèce les dispositions de la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement. Là encore, pour les raisons exposées en détail au titre I, point 3.2, l'évaluation juridique contenue dans la présente décision est centrée sur la directive 2001/18/CE et n'aborde pas les autres dispositions législatives concernant la biotechnologie, qui ont une importance mineure dans ce contexte.
Décision 2003/653/CE · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/653/CE
RattachementDécision 2003/653/CE
Versionacte d'origine du 02/09/2003 (CELEX 32003D0653)
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