(52) C'est à cette directive en particulier que le projet de loi porte atteinte dans la mesure où l'utilisation de tous les OGM est interdite en Haute-Autriche, alors que la directive prévoit une analyse des risques cas par cas avant la délivrance d'une autorisation pour un OGM.
Décision 2003/653/CE · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/09/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/653/CE
RattachementDécision 2003/653/CE
Versionacte d'origine du 02/09/2003 (CELEX 32003D0653)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.