(53) L'interdiction d'utilisation des semences génétiquement modifiées dans la province de Haute-Autriche, préconisée par le projet de loi, crée également une entrave à la mise sur le marché de semences génétiquement modifiées qui auraient été autorisées à cette fin en vertu de la directive 2001/18/CE. Le projet de loi aurait par conséquent des implications pour les semences génétiquement modifiées qui sont déjà autorisées en vue de la mise sur le marché au titre de la législation communautaire, ainsi que pour celles qui le seront ultérieurement.
Décision 2003/653/CE · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/09/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/653/CE
RattachementDécision 2003/653/CE
Versionacte d'origine du 02/09/2003 (CELEX 32003D0653)
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