(54) Le projet de loi n'interdit pas les disséminations expérimentales de semences génétiquement modifiées, mais uniquement à condition que ces activités soient réalisées dans des systèmes fermés. Les disséminations expérimentales de semences génétiquement modifiées sont régies par la directive 2001/18/CE, mais administrées au niveau national plutôt que communautaire. Les autorités nationales sont compétentes pour exiger des "mesures du type confinement", telles que des distances d'isolement et des barrières, dans les conditions requises pour la délivrance des autorisations en vue de disséminations expérimentales, compte tenu du risque pour la santé humaine ou l'environnement(20). Cependant, la mise en place de mesures nationales exigeant que les disséminations de ce type soient réalisées dans des "systèmes fermés", quel que soit le risque encouru, doit être considérée comme incompatible avec la directive.
Décision 2003/653/CE · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/09/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/653/CE
RattachementDécision 2003/653/CE
Versionacte d'origine du 02/09/2003 (CELEX 32003D0653)
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