(55) De surcroît, la directive 2001/18/CE ne prescrit aucun seuil (minimal) en ce qui concerne la présence accidentelle ou techniquement inévitable d'OGM non autorisés dans les semences. Par conséquent, les États membres ne sont pas compétents pour déterminer quelles quantités d'OGM sont dangereuses, et subséquemment pour instaurer de tels seuils.
Décision 2003/653/CE · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/09/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/653/CE
RattachementDécision 2003/653/CE
Versionacte d'origine du 02/09/2003 (CELEX 32003D0653)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.