Article considérant 56

(56) Enfin, conformément à l'article 23 de la directive 2001/18/CE, lorsqu'un État membre, en raison d'informations nouvelles dont il a eu connaissance après que l'autorisation a été délivrée, a des raisons précises de considérer qu'un OGM en tant que produit ou élément de produit ayant fait l'objet d'une notification en bonne et due forme et d'une autorisation écrite au titre de la directive 2001/18/CE, présente un risque pour la santé humaine ou l'environnement, il peut limiter ou interdire, à titre provisoire, l'utilisation et/ou la vente de cet OGM en tant que produit ou élément de produit sur son territoire. Le rapport du comité montre que l'Autriche n'ignore rien de cette possibilité, mais qu'elle ne lui paraît pas indiquée pour atteindre son objectif, à savoir l'interdiction totale des OGM dans la province de Haute-Autriche. "Le projet de loi de Haute-Autriche interdisant le génie génétique de 2002 est censé s'appliquer à chaque OGM (qui a déjà été autorisé), mais il prévoit en outre une interdiction générale de tous les OGM en tant que produits ou éléments de produit qui sont actuellement autorisés et de ceux qui le seraient ultérieurement. (...) Il paraît toutefois assez difficile d'engager une procédure conformément à l'article 23 de la 'directive dissémination' après chaque procédure d'autorisation menée pour un OGM."