(59) L'introduction de mesures nationales qui sont incompatibles avec une mesure communautaire d'harmonisation doit être justifiée par l'existence de nouvelles preuves scientifiques en rapport avec la protection de l'environnement et du milieu de travail. Bien évidemment, le caractère nouveau des preuves scientifiques doit être apprécié au regard de l'évolution des connaissances scientifiques.
Décision 2003/653/CE · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/653/CE
RattachementDécision 2003/653/CE
Versionacte d'origine du 02/09/2003 (CELEX 32003D0653)
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