(6) À l'heure actuelle, l'autorisation des semences génétiquement modifiées en vue de leur mise sur le marché à des fins de culture est exclusivement régie par la directive 2001/18/CE. Pour le moment, aucune semence génétiquement modifiée n'a été autorisée au titre de cette directive, bien que 22 demandes soient en attente, dont certaines pour des usages incluant la culture.
Décision 2003/653/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/09/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/653/CE
RattachementDécision 2003/653/CE
Versionacte d'origine du 02/09/2003 (CELEX 32003D0653)
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