(62) Les autorités autrichiennes ont commandité "l'étude Müller", sur laquelle le rapport du comité est basé et qui démontre que, selon l'Autriche, "de nouvelles preuves scientifiques sont à présent disponibles, qui justifient une loi de la province de Haute-Autriche interdisant le génie génétique, sous la forme proposée". Par ailleurs, cette étude est également censée démontrer que "les zones sans OGM constituent la seule approche capable de procurer une sécurité à long terme, par rapport au problème de la coexistence, dans le secteur agricole autrichien caractérisé par de petites exploitations".
Décision 2003/653/CE · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/653/CE
RattachementDécision 2003/653/CE
Versionacte d'origine du 02/09/2003 (CELEX 32003D0653)
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