Article considérant 63

(63) La Commission a donc adressé la notification autrichienne complète(21) à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après dénommée "l'EFSA") en lui donnant mandat(22) d'émettre, au titre de l'article 29, paragraphe 1, et conformément à l'article 22, paragraphe 5, point c), du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil(23), un avis scientifique sur les questions suivantes: "- la question de savoir si les informations fournies par l'Autriche dans le rapport intitulé 'GMO-free agricultural areas - Design and analysis of scenarios and implementational measures' apportent de nouvelles preuves scientifiques concernant les risques pour la santé humaine et l'environnement, qui justifieraient d'interdire la culture de semences et de plants génétiquement modifiés, ainsi que l'utilisation d'animaux transgéniques à des fins d'élevage et l'introduction de ces animaux dans l'environnement, alors que ces semences, plants et animaux sont autorisés à ces fins au titre de la directive 90/220/CEE ou de la directive 2001/18/CE, - en particulier, l'EFSA a été invitée à examiner si les informations scientifiques présentées dans le rapport fournissent des données nouvelles qui rendraient caduques les dispositions relatives à l'évaluation du risque contenues dans la réglementation précitée."