(64) L'EFSA a rendu son avis le 4 juillet(24): le groupe scientifique sur les organismes génétiquement modifiés a conclu que: "- les informations scientifiques contenues dans le rapport n'apportent aucune donnée nouvelle susceptible de remettre en cause les dispositions relatives à l'évaluation des risques pour l'environnement prévue par la directive 90/220/CEE ou la directive 2001/18/CE, - les informations scientifiques présentées dans le rapport n'apportent pas de preuves scientifiques nouvelles concernant les risques pour la santé humaine et l'environnement, qui justifieraient d'interdire, dans cette région d'Autriche, la culture de semences et de plants génétiquement modifiés, ainsi que l'utilisation d'animaux transgéniques à des fins d'élevage et l'introduction de ces animaux dans l'environnement, alors que ces semences, plants et animaux sont autorisés à ces fins au titre de la directive 90/220/CEE ou de la directive 2001/18/CE."
Décision 2003/653/CE · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/09/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/653/CE
RattachementDécision 2003/653/CE
Versionacte d'origine du 02/09/2003 (CELEX 32003D0653)
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