(65) S'agissant des informations scientifiques "nouvelles", la Commission estime que le rapport Müller contient des données qui étaient en grande partie disponibles avant l'adoption de la directive 2001/18/CE, le 12 mars 2001. Cette évaluation est confirmée par l'EFSA. En plus de cela, l'Autriche fait valoir que l'étude Müller a été publiée le 28 avril 2002, soit environ un an après l'adoption de la directive 2001/18/CE (le 12 mars 2001). Cependant, la grande majorité des travaux cités dans la bibliographie avaient été publiés avant l'adoption de la directive 2001/18/CE. Par conséquent, l'étude en substance apparaît davantage comme une validation des travaux antérieurs que comme un exposé d'éléments nouveaux mettant en évidence un problème particulier apparu après l'adoption de la directive 2001/18/CE.
Décision 2003/653/CE · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/653/CE
RattachementDécision 2003/653/CE
Versionacte d'origine du 02/09/2003 (CELEX 32003D0653)
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