(70) De surcroît, il ressort clairement des documents fournis par l'Autriche et en particulier des extraits de l'étude Müller figurant dans la notification que les petites exploitations agricoles ne sont absolument pas propres à cette région et qu'il en existe dans tous les États membres. L'approbation du projet de loi au titre de l'article 95, paragraphe 5, du traité ne saurait donc être fondée sur cette justification.
Décision 2003/653/CE · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/09/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/653/CE
RattachementDécision 2003/653/CE
Versionacte d'origine du 02/09/2003 (CELEX 32003D0653)
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