(74) L'article 95, paragraphe 5, du traité CE dispose que si un État membre estime nécessaire d'introduire des dispositions nationales qui dérogent à des mesures d'harmonisation communautaire, ces dispositions doivent être justifiées par de nouvelles preuves scientifiques relatives à la protection de l'environnement ou du milieu de travail, ainsi que par la survenue, après l'adoption de la mesure d'harmonisation, d'un problème spécifique de l'État membre qui fait la demande.
Décision 2003/653/CE · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/653/CE
RattachementDécision 2003/653/CE
Versionacte d'origine du 02/09/2003 (CELEX 32003D0653)
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