(75) Dans le cas présent, après avoir examiné la demande autrichienne, la Commission considère que l'Autriche n'a pas fourni de preuves scientifiques nouvelles en rapport avec la protection de l'environnement ou du milieu de travail, et qu'elle n'a pas démontré qu'il se posait, sur le territoire de la Haute-Autriche, un problème spécifique apparu après l'adoption de la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement et rendant nécessaire l'introduction des mesures nationales notifiées.
Décision 2003/653/CE · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/653/CE
RattachementDécision 2003/653/CE
Versionacte d'origine du 02/09/2003 (CELEX 32003D0653)
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