Décision 2003/653/CE · Article

Article considérant 76

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/653/CE
RattachementDécision 2003/653/CE
Versionacte d'origine du 02/09/2003 (CELEX 32003D0653)
RéférenceConsidérant 76 de la décision 2003/653/CEEUR-Lex →

(76) En conséquence, la demande présentée par l'Autriche en vue d'introduire des mesures nationales visant à interdire l'utilisation des OGM en Haute-Autriche ne remplit pas les conditions définies à l'article 95, paragraphe 5.

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