(78) Dans la mesure où la requête de l'Autriche ne remplit pas les conditions de base prévues à l'article 95, paragraphe 5, il est inutile que la Commission vérifie si le projet de dispositions nationales est ou non un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre États membres et s'il constitue ou non une entrave au fonctionnement du marché intérieur.
Décision 2003/653/CE · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/653/CE
RattachementDécision 2003/653/CE
Versionacte d'origine du 02/09/2003 (CELEX 32003D0653)
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