(79) Compte tenu des éléments dont elle a disposé pour évaluer la recevabilité des arguments avancés pour justifier les mesures nationales notifiées et eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission est d'avis que la requête présentée par l'Autriche, le 13 mars 2003, en vue d'introduire des dispositions nationales qui dérogent à la directive 2001/18/CE: - est recevable, - ne remplit pas les conditions définies à l'article 95, paragraphe 5, du traité CE, dans la mesure où l'Autriche n'a pas présenté de preuves scientifiques nouvelles concernant la protection de l'environnement ou du milieu de travail, par rapport à un problème propre à la Haute-Autriche.
Décision 2003/653/CE · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/09/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/653/CE
RattachementDécision 2003/653/CE
Versionacte d'origine du 02/09/2003 (CELEX 32003D0653)
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