La conformité des produits et des familles de produits visés à l'annexe I est attestée par une procédure dans laquelle le fabricant est le seul responsable d'un système de contrôle de la production en usine permettant de garantir que les produits sont conformes aux spécifications techniques en la matière.
Décision 2003/656/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/656/CE
RattachementDécision 2003/656/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0656)
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