(174) D'aucuns se sont montrés préoccupés par la structure des commissions des agences de voyages, en indiquant notamment qu'elle pouvait inciter celles-ci à favoriser les ventes des marques plus fortes. Mais la Commission n'a aucune preuve que cela ait empêché ou pourrait empêcher l'entrée ou l'expansion sur le marché et, par conséquent, elle ne considère pas que l'accès à la distribution constitue un obstacle majeur à l'entrée sur le marché britannique de la croisière.
Décision 2003/667/CE · Article
Article considérant 174
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/667/CE
RattachementDécision 2003/667/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0667)
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