(181) C'est pourquoi la Commission considère que l'accès aux moyens de distribution nécessaires et l'obtention des informations nécessaires pour cibler les actions promotionnelles sur les clients potentiels de manière rentable ne présentent pas de difficultés majeures. En conséquence, ces facteurs ne sont pas considérés comme des obstacles substantiels à l'entrée. C.2.5.3. Accès aux navires
Décision 2003/667/CE · Article
Article considérant 181
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/667/CE
RattachementDécision 2003/667/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0667)
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