(21) Les produits proposés par les parties, ainsi que par d'autres opérateurs dans divers pays, possèdent un certain nombre de traits distinctifs. Pour des raisons de clarté, la Commission exposera tout d'abord les preuves qui l'ont amenée à considérer que les marchés géographiques en cause étaient de dimension nationale. Elle examinera ensuite les marchés de produits en cause. B.1. LES MARCHÉS GÉOGRAPHIQUES EN CAUSE
Décision 2003/667/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/667/CE
RattachementDécision 2003/667/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0667)
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