(214) La Commission convient que ces hypothèses introduisent une incertitude non négligeable dans les projections de parts de marché, car rien ne garantit que l'une ou l'autre de ces hypothèses se vérifiera. En ce qui concerne leur capacité, il n'est pas exclu que les parties et leurs concurrents changent leur fusil d'épaule. De même, le panachage des nationalités à bord des navires peut changer et il est impossible de prévoir avec une certitude suffisante l'utilisation de la capacité par chacun des opérateurs(84). Si la Commission table sur une croissance de la part de marché groupée des parties en raison de l'évolution des capacités décrite aux considérants 206 à 208, en revanche, compte tenu de l'impossibilité de prévoir avec certitude l'effet exact de cette évolution, elle ne juge pas approprié de fonder sa décision sur les prévisions de parts de marché présentées dans la communication des griefs. C.3.2. Positionnement des marques C.3.2.1. Codes linguistiques et culturels: allemands/internationaux
Décision 2003/667/CE · Article
Article considérant 214
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/667/CE
RattachementDécision 2003/667/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0667)
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