(272) Les résultats de l'examen de la Commission ne corroborent pas suffisamment les préoccupations exprimées par des tiers quant à l'effet produit par la puissance d'achat que les entités qui fusionnent exerceront vis-à-vis des entreprises de construction navale(105).
Décision 2003/667/CE · Article
Article considérant 272
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/667/CE
RattachementDécision 2003/667/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0667)
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