(276) En conséquence, la Commission conclut que la concentration envisagée n'aboutira pas à la création ou au renforcement sur un quelconque marché d'une position dominante qui aurait pour conséquence d'entraver de manière significative la concurrence à l'intérieur du marché commun ou dans une grande partie de celui-ci. Dès lors, l'opération doit être déclarée compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE, en vertu de l'article 8, paragraphe 2, du règlement des concentrations et de l'article 57 de l'accord EEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2003/667/CE · Article
Article considérant 276
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/667/CE
RattachementDécision 2003/667/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0667)
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