(3) Après un examen approfondi de l'affaire, la Commission est aujourd'hui parvenue à la conclusion que la concentration prévue ne créera et ne renforcera pas de position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective dans le marché commun, ainsi que le fonctionnement de l'accord EEE, seraient entravés de manière significative. II. LES PARTIES
Décision 2003/667/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/667/CE
RattachementDécision 2003/667/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0667)
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