(1) Le 14 août 2002, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CEE) n° 4064/89 ("le règlement de concentration"), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise allemande Energie Baden-Württemberg AG ("EnBW") et l'entreprise italienne ENI SpA ("ENI") prennent le contrôle en commun de l'entreprise allemande Gasversorgung Süddeutschland GmbH ("GVS") par un achat d'actions.
Décision 2003/668/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/668/CE
RattachementDécision 2003/668/CE
Versionacte d'origine du 17/12/2002 (CELEX 32003D0668)
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