Article considérant 10

(10) Par suite de l'opération notifiée, EnBW et ENI auront le contrôle en commun de GVS. En effet, EnBW et ENI (par sa filiale à 100 % SNAM) envisagent d'acquérir par l'intermédiaire de NewCo, une entreprise commune dont elles détiennent 50 % chacune, la totalité du capital de GVS et, ce faisant, de prendre le contrôle de GVS. Comme NewCo sera simplement une société de portefeuille pour les participations respectives des parties dans GVS, l'opération aboutira indirectement au contrôle en commun de GVS par les parties. Toutes les grandes décisions stratégiques de NewCo et de GVS devront recevoir l'accord préalable d'EnBW et de SNAM. Les deux sociétés mères seront à parité de droits pour la nomination des organes de décision de l'entreprise commune. EnBW et SNAM détiendront donc le contrôle en commun de GVS par l'intermédiaire de NewCo.