(13) En Allemagne, pour des raisons d'évolution historique, il existe deux niveaux de grossistes en gaz: d'une part, les grossistes qui achètent du gaz auprès de producteurs de la Communauté et de pays tiers et transportent ce gaz sur de grandes distances par des gazoducs à haute pression et, d'autre part, les entreprises régionales de fourniture qui utilisent des gazoducs à moyenne et basse pression sur de petites distances. Dans ses décisions Exxon/Mobil(6) et Veba/Viag(7), la Commission conclut pour l'Allemagne que les grossistes grande distance opèrent sur un marché différent de celui des grossistes petite distance. La vente régionale de gaz en gros est le marché de produits en cause
Décision 2003/668/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/668/CE
RattachementDécision 2003/668/CE
Versionacte d'origine du 17/12/2002 (CELEX 32003D0668)
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