(14) GVS a pour activités la distribution et le transport de gaz au niveau régional. À cet effet, elle utilise et exploite un réseau de gazoducs dans le Land de Bade-Württemberg. GVS fournit principalement du gaz à des entreprises locales de distribution. C'est pourquoi, la vente régionale de gaz en gros est le marché de produits en cause sur lequel GVS opère.
Décision 2003/668/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/668/CE
RattachementDécision 2003/668/CE
Versionacte d'origine du 17/12/2002 (CELEX 32003D0668)
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