(15) Comme on le verra plus loin au considérant 20, l'enquête effectuée par la Commission a révélé qu'en général les grands clients commerciaux et les régies municipales ("Stadtwerke") concluent des contrats de fourniture avec des grossistes en gaz opérant dans leur région respective. Autrement dit, la vente régionale de gaz en gros (appelée, dans des décisions antérieures(8), transport courte distance en gros)(9) doit toujours être considérée comme un marché de produits distinct. L'appréciation qui suit s'attache au marché ainsi défini. B. Marché géographique en cause
Décision 2003/668/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/668/CE
RattachementDécision 2003/668/CE
Versionacte d'origine du 17/12/2002 (CELEX 32003D0668)
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