(16) Dans la décision Exxon/Mobil(10) comme dans la décision Veba/Viag(11), la Commission ne s'est pas prononcée sur la question de savoir si, en Allemagne, les marchés du gaz en gros étaient encore régionaux, c'est-à-dire encore limités aux anciennes régions à démarcation, ou s'il s'agissait déjà d'un marché national. 1. Les parties notifiantes déclarent que le marché du gaz en gros est un marché national
Décision 2003/668/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/668/CE
RattachementDécision 2003/668/CE
Versionacte d'origine du 17/12/2002 (CELEX 32003D0668)
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