(17) Les parties notifiantes considèrent que les marchés de transport en gros sont nationaux, car la distribution est organisée, depuis toujours et dans une large mesure, sur une base nationale par le truchement d'opérateurs nationaux ou régionaux. Cette thèse est étayée par la possibilité d'accès pour les tiers fixée sur une base nationale, ce qui permet à d'autres fournisseurs régionaux de gaz d'approvisionner des clients même dans des régions où le fournisseur concerné ne dispose pas d'un réseau physique.
Décision 2003/668/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/668/CE
RattachementDécision 2003/668/CE
Versionacte d'origine du 17/12/2002 (CELEX 32003D0668)
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