(18) En ce qui concerne l'appréciation de la Commission dans les décisions Exxon/Mobil et Veba/Viag, les parties notifiantes considèrent que la délimitation régionale établie dans ces décisions s'explique par le cadre réglementaire existant à l'époque, qui était fondé sur la convention "Verbändevereinbarung Erdgas I" ("la convention VVI")(12) et ne permettait pas assez aux nouveaux arrivants dans le secteur de la fourniture de gaz en gros de se mesurer efficacement avec les opérateurs historiques respectifs des différentes régions. Mais depuis lors, les organisations professionnelles concernées ont signé, le 3 mai 2002, la convention "Verbändevereinbarung Erdgas II" ("la convention VVII") qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2002 et expirera le 30 septembre 2003.
Décision 2003/668/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/668/CE
RattachementDécision 2003/668/CE
Versionacte d'origine du 17/12/2002 (CELEX 32003D0668)
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