(2) Après avoir examiné la notification, la Commission a conclu que l'opération notifiée entrait dans le champ d'application du règlement de concentration et soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun. C'est pourquoi, le 16 septembre 2002, elle a décidé d'engager la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement de concentration et à l'article 57 de l'accord EEE.
Décision 2003/668/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/668/CE
RattachementDécision 2003/668/CE
Versionacte d'origine du 17/12/2002 (CELEX 32003D0668)
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