(20) L'examen effectué par la Commission n'a pas corroboré la déclaration des parties, selon laquelle le marché du gaz doit être considéré comme un marché national, mais il a révélé que de nombreux grands clients industriels et régies municipales ("Stadtwerke") avaient conclu des contrats de fourniture avec des grossistes en gaz opérant dans leurs régions respectives, c'est-à-dire au niveau du "Land" (Bade-Württemberg, Bavière, Hesse, Rhénanie-Palatinat, Rhénanie du Nord-Westphalie, etc.). Cela correspond aux anciennes démarcations des marchés du gaz qui ont été interdites avec le lancement du processus de libéralisation du secteur du gaz.
Décision 2003/668/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/668/CE
RattachementDécision 2003/668/CE
Versionacte d'origine du 17/12/2002 (CELEX 32003D0668)
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