(22) Les conventions VVI et VVII ont été conclues par quatre organisations professionnelles allemandes(14) afin de mettre en pratique les principes de la directive 98/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998(15). S'il est vrai que la situation actuelle de la fourniture est toujours fondée sur le cadre défini par la convention VVI parce que la convention VVII n'est entrée en vigueur que le 1er octobre 2002, force est de constater que le cadre prévu par VVII n'est guère différent de celui défini par VVI. En particulier, la convention VVII ne modifie pas le concept de tarification en fonction de la distance, précédemment établi par la convention VVI. Les différences essentielles entre VVI et VVII résident principalement dans les deux points suivants: un nouveau modèle d'accès au réseau ("Punkt-Zahlen-Modell") et son application au niveau de la vente régionale en gros.
Décision 2003/668/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/668/CE
RattachementDécision 2003/668/CE
Versionacte d'origine du 17/12/2002 (CELEX 32003D0668)
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